Conditions Générales de Ventes

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de ventes décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Bedding & Yachting et de son client dans le cadre de la vente de marchandises ou de services. Toute prestation accomplie par la société Bedding & Yachting implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés toutes taxes comprises hors frais de traitement éventuels et d’expédition. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport applicables au jour de la commande. La société Bedding & Yachting s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Clause n° 3 : Commande
Vous pouvez commander par : - Téléphone au 03 20 24 04 42, - Fax au 03 20 28 80 74 - Email à contact@beddingandyachting.com
Les informations contractuelles sont présentées en langue françise et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. Bedding & Yachting se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente.
Clause n° 4 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Bedding & Yachting serait amenée à octroyer compte tenu de certaines prestations.
Clause n° 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue : - soit par chèque ; - soit par virement bancaire ; - soit par contre remboursement. Ce mode de règlement occasionne des coûts supplémentaires Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser un acompte de 30% du montant global TTC de la facture, le solde devant être payé à réception de facture avant expédition.
Clause n° 7 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Bedding & Yachting une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérê légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Clause n° 8 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Bedding & Yachting.
Clause n° 9 : Clause de réserve de propriété
La société Bedding & Yachting conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Bedding & Yachting se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. (Loi du 12/05/1980).
Clause n° 10 : Livraison
La livraison est effectuée : - soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; - soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : - l’allocation de dommages et intérêts ; - l’annulation de la commande. Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. Bedding & Yachting ne pourra êre tenu pour responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront êre, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société Bedding & Yachting ne pourra pas êre mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle est strictement interdite.
Clause n° 13 : Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation franêise en vigueur et aux normes applicables en France. La responsabilité de Bedding & Yachting ne saurait êre engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaitre les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter au 03 20 24 04 42
Bedding & Yachting n’est responsable que du contenu des pages qu’elle édite. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, Bedding & Yachting ne saurait voir sa responsabilité engagée. En cas d’achats à titre professionnel, Bedding & Yachting n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, notamment pour cause d'incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Bedding & Yachting. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels.
Clause n° 14 : Garantie
Les produits achetés chez Bedding & Yachting peuvent donner droit à une garantie. Celle-ci est indiquée sur la fiche article des produits. Afin de connaitre les démarches à suivre concernant le service après-vente pour tout problème sur un produit, vous pouvez contacter le service après vente au 03 20 24 04 42. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit. Les garanties contractuelles ne couvrent pas : - l'utilisation anormale ou non conforme des produits. - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agréé - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non-conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.
Clause n° 15 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du siège social de la société Bedding & Yachting.